Association
de Gestion du Financement
de la Formation des Chefs d'Entreprises

POINT D'ACCUEIL

 

Les critères de financement

Les critères liés au statut de ressortissant de l’AGEFICE

Pour pouvoir bénéficier du financement de ses actions de formation, le Chef d’Entreprise (ou le conjoint collaborateur) qui souhaite se former doit être ressortissant de l’AGEFICE (cf Voir les informations relatives à la notion de ressortissants).
Dans le cas contraires, les Dirigeants peuvent s’adresser à d’autres dispositifs (cf Voir les informations relatives aux dispositifs).

Les formations susceptibles d’être financées

Formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue

Titre inscrit au RNCP – Répertoire National des Certifications Professionnelles – ou diplôme d’État.
Conformément à la décision du Conseil d’Administration de l’AGEFICE, sont exclusivement visées, les formations en vue d’obtention / sanctionnées par l’un des titres ou diplômes suivants : MASTER, LICENCE, BTS, DUT, BP, CAP, BEP, BEPECASER (voiture & moto), Diplôme d’Etat activités de montagne, Titre Professionnel (TP) ainsi que les CQP (Certificats de Qualification Professionnelle), les Permis de conduire (à l’exclusion des Permis B et Permis moto) et la capacité de taxi.

La qualification visée, doit être mentionnée dans le programme détaillé de l’action de formation envisagée.
L’inscription au Répertoire National des Certifications Professionnelles fait foi en cas de doute. C’est au Chef d’entreprise, à l’origine de la demande, de s’assurer de cette inscription et d’en apporter la preuve.

Formations « obligatoires » légalement imposées pour l’exercice de l’activité professionnelle

Formations « Mallette du Dirigeant »

Autres formations, qu’elles soient métiers ou transversales, sous réserve qu’elles s’intègrent dans les critères de l’AGEFICE,

dès lors qu’elles sont professionalisantes, en rapport avec l’activité de l’entreprise et qu’elles ne font pas partie des formations non susceptibles de faire l’objet d’un financement par l’AGEFICE.

L’accès au financement des Dirigeants d’entreprise nouvellement inscrits

A partir du 1er janvier 2015, les Chefs d’entreprise qui créent leur entreprise dans l’année, pourront accéder au dispositif de financement de l’AGEFICE sous les conditions suivantes :

Cet accès est, de plus, exclusivement réservé :

Cas particuliers et publics concernés

doivent suivre certaines formations « obligatoires » qui conditionnent l’accomplissement de leurs formalités de création d’entreprise.

Pour ces publics, et pour ces seules formations, des critères spécifiques sont appliqués et décrits dans la page cas particuliers.

Les actions de formation financées sous conditions

Formations à distance

Les formations à distance (y compris les formations en ligne) peuvent être prises en charge dès lors qu’existent des moyens d’assistance et de suivi préalablement définis et vérifiables dans la mesure où ils sont organisés en
conformité avec le contenu de la formation et dans des conditions cohérentes avec le déroulement pédagogique (assistance en ligne, tutorat, suivi, quiz de validation, etc.)
Mais ne sauraient être considérées comme imputables sur les dépenses de formation professionnelle continu des actions prenant la forme de simples cours à distance « sans accompagnement humain, technique et pédagogique ».

Formations de « longue durée »

Une formation se déroulant sur plusieurs années civiles et/ou en plusieurs modules ou sessions doit faire l’objet d’une seule et unique demande de financement.
Dans le cas où plusieurs demandes de financement seraient établies, seule la première sera prise en compte.

Formations réalisées sur un même thème ou un même logiciel

Ces formations peuvent être financées par l’AGEFICE sous réserve que l’intitulé ainsi que le programme de formation fassent explicitement apparaître une progression des connaissances abordées.
Les demandes de financement faites sous un même intitulé et un même programme seront systématiquement refusées.

Dans le cadre des « recyclages » propres à certaines professions, ceux-ci pourront être financés selon le calendrier imposé par ces professions.

Les actions de formation dont le financement nécessite l’accord du Conseil d’Administration

Les actions de formation réalisées dans l’Union Européenne

Ces actions peuvent faire l’objet d’une prise en charge, pour leurs seuls coûts pédagogiques, sous réserve que la
demande de financement ait été préalablement soumise au Conseil d’Administration de l’AGEFICE et que le Conseil d’Administration ait accepté le financement.
L’Organisme de Formation situé hors du territoire français doit avoir un correspondant en France possédant un numéro de déclaration d’activité.

Les actions de formation réalisées en dehors de l’Union Européenne

Pour les formations hors de l’Union Européenne, la prise en charge du coût pédagogique peut être accordée uniquement s’il n’existe aucune action de formation similaire en France (sous réserve de l’accord du Conseil
d’Administration de l’AGEFICE).
L’Organisme de Formation situé hors du territoire français doit avoir un correspondant en France possédant un numéro de déclaration d’activité.

Les formations de « thérapie » ou de « bien-être »

Les formations de « thérapie » ou de « bien-être » (ex. : kynésiologie, réflexologie, naturopathie…) sont examinées par le Conseil d’Administration de l’AGEFICE, soumises à sa décision au cas par cas, et directement subordonnées à l’activité principale du Dirigeant.

Les formations non susceptibles de faire l’objet d’un financement par l’AGEFICE

N’entrent pas dans les critères de l’AGEFICE et ne sont donc pas susceptibles d’être financées au titre du financement de la formation professionnelle des chefs d’entreprise, les formations suivantes :

Ces formations sont exclues des critères de l’AGEFICE et ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une prise en charge.

Les frais qui ne sont pas susceptibles d’être pris en charge

Indépendamment des critères et formations susceptibles d’être pris en charge par l’AGEFICE, et indépendamment des montants susceptibles d’être financés et de leurs plafonnements, ne peuvent jamais être financés :

Dans tous les cas

Les critères de prises en charge appliqués sont ceux en vigueur à la date de réception de la demande de financement d’action de formation au siège de l’AGEFICE.
En cas de modification des dates de formation par rapport à la demande initiale, les nouvelles dates doivent impérativement être communiquées à l’AGEFICE par courrier ou email ; dans le cas contraire, le demandeur s’expose à voir sa demande de report refusée entrainant la perte de son droit au financement de son action de formation.
Dans le cas particulier d’un report de dates sur la même année que celle initialement prévue, l’accord de prise en charge est maintenu.
Dans le cas particulier d’un report de dates sur une année différente de celle initialement prévue, la prise en charge de l’action de formation est subordonnée à un nouvel accord de prise en charge.
En cas de nouveau report, le demandeur perd le droit au financement de son action de formation et doit renouveler sa demande de prise en charge.

 

COMMENT MONTER UN DOSSIER DE PRISE EN CHARGE ?

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