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Fonds de solidarité : Modification de la composition du fonds de décembre

13 janvier 2021

Pour le fonds de solidarité du mois de décembre, il était initialement prévu dans le décret que les professionnels qui réalisent une vente à distance avec retrait en magasin (« click and collect »), une vente à emporter précédée d'une commande par téléphone ou par mail ou une livraison, doivent déclarer dans leur chiffre d’affaires 50% de ces ventes.
Pour rappel, l’aide pour le mois de décembre est égale – pour les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public - au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite soit de 10.000 euros ou bien 20 % du chiffre d'affaires de référence. Des alertes à Bercy et à la DGFIP ont visiblement fait bouger les lignes.
Le Ministre Olivier Dussopt, ministre délégué aux comptes publics, a déclaré le 12 janvier vouloir supprimer cette déclaration de 50% des ventes à distance et livraison. A ce jour, aucun décret modificatif n'a encore été publié. Il a annoncé lors de la même intervention que la plateforme doit ouvrir aux professionnels à compter du 15 janvier pour le fonds de solidarité du mois de décembre.
Le décret modificatif n’est pas encore publié et nous recommandons d’attendre que les nouvelles règles soient applicables pour procéder à vos déclarations sur décembre.

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