Affichages obligatoires

Infos pratiques

Affichages obligatoires

Présentation

Depuis le 1er Octobre 2017, tout professionnel proposant à la vente des biens et/ou des prestations de service soumis à une obligation d’affichage des prix peut demander en ligne à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de se prononcer sur la conformité de son dispositif d’étiquetage, d’affichage ou de marquage des prix à la réglementation. La DGCCRF a donc mis en place une procédure de rescrit en matière d’affichage des prix, permettant au professionnel qui le souhaite de connaître la position de l’administration sur le niveau d’information du consommateur sur les prix (dans son établissement ou sur son site Internet). Le professionnel doit accompagner sa demande de la déclaration cerfa n°15787*01.

La DGCCRF sur internet :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

Arrêter préfectorral Covid 19

Lien vers le site : https://www.haute- vienne.gouv.fr/Actualites/COVID-19-en-Haute-Vienne/Textes-reglementaires/Textes-reglementaires

Obligatoire pour tous les établissements recevant du public

  • Numéro d’appel des sapeurs-pompiers
  • Avis de contrôle de la commission de sécurité à afficher près de l’entrée principale
  • Consignes de sécurité
  • Plan de l’établissement (à l’entrée de l’établissement)
  • Plan d’orientation simplifié (à chaque étage près de l’accès aux escaliers)
  • Registre Public d’Accessibilité
  • Registre de sécurité (documents des visites périodiques obligatoire : Electricité, gaz, Extincteurs, Gaine d’évacuation..)

À l’entrée de l’établissement

  • Autocollants des cartes bancaires acceptées
  • Une signalisation rappelant le principe de l’interdiction de fumer et de vapoter dans l’établissement
  • Affichage « Visage Découvert »

À la réception et à la caisse

  • Tableau d’affichage des prix

À chaque étage

  • Plan d’orientation simplifié près de l’accès aux escaliers - Fléchage de dégagements vers les sorties
  • Signalisation des sorties de secours

En cas de piscine privée

  • Règlement intérieur de la piscine
  • Affichage des résultats des contrôles sanitaire de la piscine
  • Tableau rappelant que l’accès de la piscine est réservé à la clientèle hébergée (affichage non obligatoire mais conseillé)

Affichages des prix dans les bars et restaurants

L’affichage des prix dans les restaurants est réglementé principalement par les arrêtés du 27 mars 1987 et du 29 juin 1990. L’arrêté du 27 mars 1987 relatif à l’affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place, modifié par l’arrêté du 29 juin 1990 précise que :

« Les exploitants visés à l’article 1er sont tenus d’afficher, d’une part, de manière visible et lisible de l’extérieur de l’établissement, d’autre part, de manière visible et lisible sur les emplacements extérieurs réservés à la clientèle, les prix pratiqués, quel que soit le lieu de consommation, des boissons et denrées les plus couramment servies, énumérées ci- après et nommément désignées :

  • La tasse de café noir
  • Un demi de bière à la pression
  • Un flacon de bière (contenance servie)
  • Un jus de fruit (contenance servie)
  • Un soda (contenance servie)
  • Une eau minérale plate ou gazeuse (contenance servie)
  • Un apéritif anisé (contenance servie)
  • Un plat du jour
  • Un sandwich

La dénomination et les prix doivent être indiqués par des lettres et chiffres d’une hauteur minimale de 1,5 cm. »

Autres affichages obligatoires pour les bars et restaurants

À l’extérieur

  • Panonceau de licence restaurant ou licence III ou IV
  • Affichage carte et menu du jour (avant 11 heures pour le déjeuner et 18 heures pour le dîner, avec liste de vins (ou lisible de l’extérieur))
  • Les prix pratiqués au comptoir et en salle des boissons et denrées les plus couramment servies (ex. : la tasse de café, un demi de bière, un jus de fruit et sa contenance, etc.), en respectant le format des lettres et des chiffres
  • Affichage des horaires d’ouverture et de fermeture (fixés par la préfecture du département du lieu
  • d’implantation de l’établissement).

À l’entrée de l’établissement

  • Autocollants des cartes bancaires et titres restaurant acceptés
  • Une affiche rappelant les dispositions du Code de la santé publique relatives à la répression de l’ivresse publique
  • La liste établie, par rubrique, des boissons proposées et leur prix
  • Une affiche relative à la protection des mineurs. Trois modèles d’affiches sont prévus (Débits de boisson à consommer sur place ; Débits de boissons vente à emporter ; Stations-Service) - L’arrêté Préfectoral + arrêté Municipale (s’il a lieu)

Dans la salle principale

  • Règlement sanitaire départemental (en entier)
  • Affichage pour la protection des mineurs
  • Affichage des allergènes à déclaration obligatoire mis à disposition du client dans l’établissement.
  • Pour chaque carte table (ou ardoise) et menu du jour avec présence de produits ou dérivés O.G.M. et cartes de vins (et dans les salles annexes)
  • Affichage visible et lisible par la clientèle de l’origine des viandes bovines
  • Affichage du prix du téléphone près des appareils s’il y a lieu
  • Avertissement en cas de jeux vidéo

Étalage obligatoire de boissons non alcooliques

art. L. 3323-1 du Code de la Santé Publique

Dans tous les débits de boissons, étalage obligatoire en évidence dans les lieux où sont servis les consommateurs de boissons non alcooliques mises en vente dans l’établissement, séparé de celui des autres boissons.

Au moins 10 bouteilles ou récipients et présenter au moins un échantillon des boissons suivantes : jus de fruits, jus de légumes, boissons au jus de fruits gazéifiées, sodas, limonades, sirops, eaux ordinaires gazéifiées artificiellement ou non, eaux minérales gazeuses ou non

Obligatoire pour un hôtel

À l’extérieur

  • Panonceau de classement (si classé)
  • Panonceau de la licence débit de boissons
  • Affichage des prix - locations par catégories de chambre, petit déjeuner, pensions ou demi-pensions - (ou lisible de l’extérieur)

À l’entrée de l’établissement

  • Autocollants des cartes bancaires acceptées
  • Une signalisation rappelant le principe de l’interdiction de fumer et vapoter dans l’établissement

À la réception et à la caisse

  • Tableau d’affichage des prix

À chaque étage

  • Plan d’orientation simplifié près de l’accès aux escaliers
  • Fléchage de dégagements vers les sorties
  • Signalisation des sorties de secours

Dans chaque chambre

  • Affichette prix des prestations hébergement
  • Affichette consigne de sécurité (en français, 2 langues étrangères) avec numéro d’appel des sapeurs-pompiers
  • Affichage du prix des prestations téléphoniques (près du téléphone)
  • Plan sommaire de repérage de chaque chambre par rapport aux dégagements

Obligations diverses

L’employeur est tenu d’afficher certaines règles législatives et réglementaires, qui visent avant tout, à assurer la securité et l’information de tous les salariés.

Quelles sont les entreprises concernées :

Toute entreprise, tout secteur d’activité, à partir de 1 salarié.

Quelle que soit la taille de l’entreprise il convient d’afficher :

  • Accord collectif de travail,
  • Coordonnées du l’Inspecteur du travail,
  • Coordonnées du médecin du travail,
  • Document Unique, lieu et mode de consultation,
  • Horaires collectif de travail,
  • Intitulé de la convention collective, lieu et mode de consultation,
  • Numéros des services de secours, d’urgence, Pompier, SAMU...
  • Ordre de départ en congés,
  • Repos hebdomadaires lorsque le repos est donné un autre jour que le dimanche,
  • La liste des jours fériés GARANTIS et NON GARANTIS,
  • Textes et affichette de l’interdiction de fumer et de vapoter,
  • Textes concernant la lutte contre les discriminations,
  • Testes concernant la prévention du harcèlement sexuel ou moral,
  • Textes concernant l’égalité de rémunération entre les Hommes et les Femmes,
  • Coordonnées de la caisse de congés payés,
  • Pointage des heures journalier : heure d’arrivée et heure de départ (à valider par l’employeur et le salarié chaque semaine ou mensuel) A CONSERVER avec la fiche de salaire.

Dans les entreprises de plus de 20 salariés et plus, il convient de rajouter :

  • Un règlement intérieur

Dans les entreprises de plus de 50 salariés ou les entreprises dans lesquelles sont utilisées des matières inflammables, il convient de rajouter :

  • Les consignes d’incendie,
  • Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) noms et postes de travail.

À rajouter selon le cas :

  • Elections des représentants du personnel (tous les 4 ans) entreprises d’au moins 11 salariés,
  • Participation aux résultats,
  • Priorité de réembauche après un licenciement économique.

À quel endroit mettre l’affichage obligatoire :

  • Lieu d’embauche, salles de repos, tableau d’affichage…

 

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