Infos pratiques

Présentation

Depuis le 1er Octobre 2017, tout professionnel proposant à la vente des biens et/ou des prestations de service soumis à une obligation d’affichage des prix peut demander en ligne à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de se prononcer sur la conformité de son dispositif d’étiquetage, d’affichage ou de marquage des prix à la réglementation. La DGCCRF a donc mis en place une procédure de rescrit en matière d’affichage des prix, permettant au professionnel qui le souhaite de connaître la position de l’administration sur le niveau d’information du consommateur sur les prix (dans son établissement ou sur son site Internet). Le professionnel doit accompagner sa demande de la déclaration cerfa n°15787*01.

La DGCCRF sur internet :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf